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Question prioritaire de constitutionnalité : pas en première instance et en appel pour les mêmes dispositions
Public - Droit public général
29/11/2016
Il est impossible de faire valoir devant le juge d'appel, dans le cadre d'une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC), l'inconstitutionnalité des mêmes dispositions législatives ayant fait l'objet d'une QPC en première instance, alors même que, devant le tribunal administratif, cette inconstitutionnalité était invoquée au soutien d'un moyen critiquant un arrêté, pris pour l'application de la loi visée par la QPC, que le tribunal a jugé inapplicable au litige pour rejeter la QPC et que, en appel, le requérant n'invoque plus cet arrêté. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 16 novembre 2016.
Lorsqu'un tribunal administratif a refusé de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de contester ce refus, à l'occasion de l'appel formé contre le jugement qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.
En l'espèce, le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État dès lors que les dispositions législatives contestées ne pouvaient être regardées comme étant applicables au litige, l'arrêté préfectoral n'ayant pas été pris pour leur application. Si les requérants formulent en appel par mémoire distinct une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des mêmes dispositions législatives aux mêmes droits et libertés garantis par la Constitution, en soutenant désormais qu'elles constituent le fondement légal des opérations électorales et non celui de l'arrêté préfectoral, il ne peut être fait droit à leur demande dès lors qu'il leur appartenait de soulever ce moyen dans le cadre d'une contestation en appel du refus de transmission par le tribunal administratif (le requérant ne peut pas poser la même QPC en cassation sans contester le refus de transmission, voir CE, 1er févr. 2011, n° 342536).
Lorsqu'un tribunal administratif a refusé de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de contester ce refus, à l'occasion de l'appel formé contre le jugement qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.
En l'espèce, le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État dès lors que les dispositions législatives contestées ne pouvaient être regardées comme étant applicables au litige, l'arrêté préfectoral n'ayant pas été pris pour leur application. Si les requérants formulent en appel par mémoire distinct une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des mêmes dispositions législatives aux mêmes droits et libertés garantis par la Constitution, en soutenant désormais qu'elles constituent le fondement légal des opérations électorales et non celui de l'arrêté préfectoral, il ne peut être fait droit à leur demande dès lors qu'il leur appartenait de soulever ce moyen dans le cadre d'une contestation en appel du refus de transmission par le tribunal administratif (le requérant ne peut pas poser la même QPC en cassation sans contester le refus de transmission, voir CE, 1er févr. 2011, n° 342536).
Source : Actualités du droit
