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Privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac : la sélection du consortium chinois validée par le Conseil d’État

Public - Droit public des affaires
15/10/2019
Le 9 octobre 2019, le Conseil d’État a validé la décision des ministres chargés de l’Économie et des Finances (en 2014) sélectionnant un investisseur chinois en tant qu’acquéreur de 49,99 % des parts détenues par l’État dans le capital de la société exploitant l’aéroport de Toulouse-Blagnac. Une victoire de l’État face aux opposants à cette privatisation.
La Haute juridiction a en effet jugé que cette décision de désignation avait été rendue au terme d’une procédure régulière, sans erreur manifeste d’appréciation.
 
Une privatisation contestée…
 
Pour rappel, un décret du 11 juillet 2014 (D. n° 2014-795, 11 juill. 2014, JO 12 juill.) avait autorisé la privatisation d’une partie du capital de la société « Aéroport Toulouse-Blagnac », concessionnaire dudit aéroport. L’État français, jusqu’alors actionnaire majoritaire, cédait ainsi au secteur privé une participation majoritaire au capital de la société, en ne conservant qu’une participation résiduelle de 10,01 %.
 
En application de ce décret, une procédure d’appel d’offres avait été lancée par les ministres de l’économie et des finances. Cette procédure avait abouti à la désignation, en avril 2015, du consortium chinois Symbiose (désormais société Casil Europe) en tant que nouvel actionnaire privé de la société, à hauteur de 49,99 % des parts du capital (Arr. 15 avr. 2015, NOR : FCPA1509044A, JO 17 avr.). Plusieurs syndicats et particuliers opposés à cette privatisation avaient demandé l’annulation de cette décision au juge administratif.
 
… mais une validation par la justice
 
La dernière décision en date avait été rendue le 16 avril 2019 par la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 16 avr. 2019, n° 17PA01605, v. Privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac : annulation de la décision de cession au consortium, Actualités du droit, 10 mai 2019). Celle-ci, faisant droit aux demandes des opposants, avait annulé la décision de cession des parts du capital à l’investisseur chinois.
 
Néanmoins, le Conseil d’État, par son arrêt du 9 octobre, annule cette décision de la juridiction d’appel pour deux raisons principales.
 
D’une part, il estime que la décision de sélection de l’acquéreur a été prise à l’issue d’une procédure régulière. Selon lui, et contrairement à ce qu’avait retenu la cour administrative d’appel, l’évolution du groupement en cours de procédure n’était pas interdit par le cahier des charges.
 
D’autre part, la décision désignant le Consortium Symbiose comme acquéreur de la participation en cause n’est, selon la Haute juridiction, pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Tous les arguments soulevés par les requérants (la participation majoritaire détenue au capital de la société gestionnaire de l’aéroport de Toulouse Francazal par une société qui n’appartenait pas au consortium Symbiose, « l’existence d’un pacte d’actionnaires entre l’État et l’acquéreur », « la circonstance que le consortium Symbiose avait proposé le prix d’acquisition le plus élevé parmi les candidats », l’allégation, jugée infondée par le Conseil d’État, d’une « insuffisance de garanties financières du consortium ») ont été considérés par le Conseil comme n’étant pas de nature à remettre en cause le choix des ministres.
 
Le processus de privatisation de l’aéroport, qui avait été considéré comme un « échec » par la Cour des comptes dans un rapport rendu public en 2018 (Rapp. C. Comptes, oct. 2018, Le processus de privatisation des aéroports de Toulouse, Lyon et Nice, lire à ce sujet La Cour des comptes passe au crible le dispositif de privatisation des aéroports, Actualités du droit, 14 nov. 2018), peut donc se poursuivre après cette validation par les juges du Palais-Royal.
Source : Actualités du droit