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PLINE (Plateforme d'échanges INterne Etat) est, pour sa part, une version interne à l’État, entre agents du ministère de la justice et agents d'autres ministères, dont l’objectif est de permettre l’échange de pièces entre enquêteurs et greffes.
Concrètement, ces deux arrêtés du 24 octobre 2019 viennent autoriser la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données personnelles et préciser les caractéristiques techniques de la communication électronique, via précisément les plateformes PLINE et PLEX.
Des plateformes réservées à certains acteurs identifiés
PLINE est un site intranet, tandis que PLEX se présente est un site internet. Ces deux plateformes vont facilité l'échange d'informations entre des acteurs déclarés au préalable et les juridictions judiciaires.
Pas de connexion à ces sites sans habilitation préalable. L’utilisation de ces sites est ainsi conditionnée à une déclaration préalable de l’identité, de l’organisation d'appartenance et de l’adresse de messagerie électronique dans l'annuaire de la plateforme. Une déclaration effectuée par le ministère de la Justice, en lien avec l'organisation du partenaire (le CNB pour les avocats), après vérification de la fiabilité de ces informations. Les données enregistrées permettant ensuite d'authentifier l'utilisateur de la plateforme.
L'utilisation de l'adresse de messagerie enregistrée et du mot de passe strictement personnels permet, en pratique, de garantir l'identité des parties concernées, d'authentifier leur qualité et de contrôler leur habilitation à utiliser ces deux plateformes.
Étant précisé que les comptes restés inactifs pendant une durée d'un an seront supprimés automatiquement.
Les agents du ministère de la justice y accèdent via le réseau privé virtuel justice (RPVJ).
Comment sont gérées la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des documents échangés ?
Le protocole pour assurer la sécurité et la confidentialité des échanges entre ces plates-formes et l'équipement terminal de l'utilisateur est le protocole standard https (HyperText Transfert Protocol Secure).
Et « L'intégrité des fichiers déposés sur le serveur de la plateforme est assurée au moyen d'un chiffrement des fichiers stockés sur le serveur à l'aide de la norme AES 256 et du calcul d'une empreinte numérique du fichier réalisé par une fonction de hachage utilisant l'algorithme standard SHA-256 », le même algorithme, donc, que celui utilisé par la blockchain bitcoin. Sans rentrer dans le détail, précisons qu'une fonction de hachage est une fonction à sens unique qui produit une empreinte, dite hash, à partir d’un fichier donné.
Sachant qu’il n’est pas possible de remonter au contenu de ce document à partir du hash, dès lors que :
C’est à l’utilisateur de définir la durée de conservation des fichiers déposés. Une durée qui en tout état de cause doit être comprise entre 1 à 30 jours. À l'expiration de ce délai, le fichier est supprimé du serveur automatiquement.
Les plateformes PLINE et de PLEX sont synchronisées sur le serveur de temps du RPVJ, lui-même synchronisé sur plusieurs serveurs de temps reconnus au plan international. Et les actions réalisées sur les plates-formes PLINE et de PLEX sont journalisées.
Quelles sont les informations enregistrées dans ces journaux ? Il s’agit, en pratique, de/des/de l’/la :
La durée de conservation de ces journaux est d'un an. À l'issue de ce délai, ils sont supprimés, là encore automatiquement.
Ces sites prévoient la génération automatique d'un avis de mise à disposition pour informer le destinataire des pièces et ce, à chaque envoi, remise et notification déposés sur ces plateformes.
Les documents échangés sont horodatés : le moment pris en compte est la fin de la transmission effective du fichier concerné (dernier octet transmis). Pour :
Pour assurer la sécurité et l’opposabilité de ces échanges, les « horodatages sont consultables, sur l'interface de ces plateformes par les émetteurs et destinataires concernés par la transmission et, dans les journaux de ces plateformes par le personnel autorisé du ministère de la Justice ».
Précisions sur la gestion des données personnelles
L’un des deux arrêtés fixe le cadre du traitement automatisé de données personnelles utilisé pour les plateformes PLINE et PLEX. Peuvent ainsi être enregistrées dans le traitement :
L’accès à ces données est bien évidemment limité : « Les personnes ou catégories de personnes qui, pour des raisons strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions, peuvent directement accéder aux données enregistrées, sont des responsables de la sécurité des systèmes d'information du ministère de la justice pour le traitement des incidents de sécurité ».
Et les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation du traitement ainsi que le droit d'opposition s'exercent auprès du ministère de la Justice (13, place Vendôme, 75001 Paris).
Reste à connaître la date de mise à disposition effective de ces deux plateformes…
PLINE et PLEX, les plateformes d’échange de documents entre acteurs de la justice bientôt mises à disposition ?
Tech&droit - Données
05/11/2019
Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 3 novembre 2019 parachèvent l’encadrement légal de deux plateformes d'échange électronique de pièces. Le point sur leurs objectifs et leurs modalités de fonctionnement.
PLINE (Plateforme d'échanges INterne Etat) est, pour sa part, une version interne à l’État, entre agents du ministère de la justice et agents d'autres ministères, dont l’objectif est de permettre l’échange de pièces entre enquêteurs et greffes.
Concrètement, ces deux arrêtés du 24 octobre 2019 viennent autoriser la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données personnelles et préciser les caractéristiques techniques de la communication électronique, via précisément les plateformes PLINE et PLEX.
Le service public numérique de la Justice
– Portalis (3 portails consacrés à la procédure civile : celui du justiciable, du SAUJ et des juridictions ; v. Portail du justiciable : deux arrêtés précisent le cadre juridique et technologique, Actualités du droit, 7 juin 2019) ;
– Procédure pénale numérique (PPN)
– Télérecours (télérecours citoyen/télérecours avocat, pour les juridictions administratives) ;
– Justice commerciale (I-greffe et Tribunal digital).
– Portalis (3 portails consacrés à la procédure civile : celui du justiciable, du SAUJ et des juridictions ; v. Portail du justiciable : deux arrêtés précisent le cadre juridique et technologique, Actualités du droit, 7 juin 2019) ;
– Procédure pénale numérique (PPN)
– Télérecours (télérecours citoyen/télérecours avocat, pour les juridictions administratives) ;
– Justice commerciale (I-greffe et Tribunal digital).
Des plateformes réservées à certains acteurs identifiés
PLINE est un site intranet, tandis que PLEX se présente est un site internet. Ces deux plateformes vont facilité l'échange d'informations entre des acteurs déclarés au préalable et les juridictions judiciaires.
Pas de connexion à ces sites sans habilitation préalable. L’utilisation de ces sites est ainsi conditionnée à une déclaration préalable de l’identité, de l’organisation d'appartenance et de l’adresse de messagerie électronique dans l'annuaire de la plateforme. Une déclaration effectuée par le ministère de la Justice, en lien avec l'organisation du partenaire (le CNB pour les avocats), après vérification de la fiabilité de ces informations. Les données enregistrées permettant ensuite d'authentifier l'utilisateur de la plateforme.
L'utilisation de l'adresse de messagerie enregistrée et du mot de passe strictement personnels permet, en pratique, de garantir l'identité des parties concernées, d'authentifier leur qualité et de contrôler leur habilitation à utiliser ces deux plateformes.
Étant précisé que les comptes restés inactifs pendant une durée d'un an seront supprimés automatiquement.
Les agents du ministère de la justice y accèdent via le réseau privé virtuel justice (RPVJ).
Comment sont gérées la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des documents échangés ?
Le protocole pour assurer la sécurité et la confidentialité des échanges entre ces plates-formes et l'équipement terminal de l'utilisateur est le protocole standard https (HyperText Transfert Protocol Secure).
Et « L'intégrité des fichiers déposés sur le serveur de la plateforme est assurée au moyen d'un chiffrement des fichiers stockés sur le serveur à l'aide de la norme AES 256 et du calcul d'une empreinte numérique du fichier réalisé par une fonction de hachage utilisant l'algorithme standard SHA-256 », le même algorithme, donc, que celui utilisé par la blockchain bitcoin. Sans rentrer dans le détail, précisons qu'une fonction de hachage est une fonction à sens unique qui produit une empreinte, dite hash, à partir d’un fichier donné.
Sachant qu’il n’est pas possible de remonter au contenu de ce document à partir du hash, dès lors que :
- un hash permet d’identifier un document de manière unique : l’introduction de gras sur une lettre ou d’une virgule dans le texte entraîne la génération d’un hash distinct ;
- il permet de vérifier l’intégrité d’un document par comparaison d’empreintes et donc « de vérifier que le fichier n'a pas été altéré entre la version stockée sur ces plateformes et celle téléchargée par le destinataire ».
C’est à l’utilisateur de définir la durée de conservation des fichiers déposés. Une durée qui en tout état de cause doit être comprise entre 1 à 30 jours. À l'expiration de ce délai, le fichier est supprimé du serveur automatiquement.
Les plateformes PLINE et de PLEX sont synchronisées sur le serveur de temps du RPVJ, lui-même synchronisé sur plusieurs serveurs de temps reconnus au plan international. Et les actions réalisées sur les plates-formes PLINE et de PLEX sont journalisées.
Quelles sont les informations enregistrées dans ces journaux ? Il s’agit, en pratique, de/des/de l’/la :
- adresses de courrier électronique de l'émetteur et du destinataire du fichier ;
- date, heure, minute et seconde des opérations d'identification et authentification, de mise à disposition d'un fichier, de téléchargement d'un fichier, et de suppression d'un fichier ;
- empreinte électronique calculée par les plateformes pour le fichier transmis ;
- taille du fichier.
La durée de conservation de ces journaux est d'un an. À l'issue de ce délai, ils sont supprimés, là encore automatiquement.
Ces sites prévoient la génération automatique d'un avis de mise à disposition pour informer le destinataire des pièces et ce, à chaque envoi, remise et notification déposés sur ces plateformes.
Les documents échangés sont horodatés : le moment pris en compte est la fin de la transmission effective du fichier concerné (dernier octet transmis). Pour :
- le déposant, ce sera l'heure du dépôt, à savoir l'heure de fin de téléchargement du fichier dans ces plateformes par le déposant,
- le destinataire, ce sera l'heure de fin de téléchargement du fichier par les systèmes du destinataire.
Pour assurer la sécurité et l’opposabilité de ces échanges, les « horodatages sont consultables, sur l'interface de ces plateformes par les émetteurs et destinataires concernés par la transmission et, dans les journaux de ces plateformes par le personnel autorisé du ministère de la Justice ».
Précisions sur la gestion des données personnelles
L’un des deux arrêtés fixe le cadre du traitement automatisé de données personnelles utilisé pour les plateformes PLINE et PLEX. Peuvent ainsi être enregistrées dans le traitement :
- les adresses de courrier électronique de l'émetteur et du destinataire du fichier ;
- les date, heure, minute et seconde des opérations d'identification et authentification, de mise à disposition, de téléchargement et de suppression d'un fichier ;
- les dates de création et d'expiration du message, sujet de la transmission, nom et taille du fichier transmis ;
- l’empreinte électronique calculée par les plateformes pour le fichier transmis.
- pour les adresses de courrier électronique de l'émetteur et du destinataire du fichier : un an à compter de leur dernière utilisation ;
- pour les trois autres types de données visées supra : un an à compter de la date de l'événement générateur.
L’accès à ces données est bien évidemment limité : « Les personnes ou catégories de personnes qui, pour des raisons strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions, peuvent directement accéder aux données enregistrées, sont des responsables de la sécurité des systèmes d'information du ministère de la justice pour le traitement des incidents de sécurité ».
Et les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation du traitement ainsi que le droit d'opposition s'exercent auprès du ministère de la Justice (13, place Vendôme, 75001 Paris).
Reste à connaître la date de mise à disposition effective de ces deux plateformes…
Source : Actualités du droit
